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La Déclaration globale des revenus (Série G N°51)

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Qui doit souscrire la déclaration G N°51 ?
La déclaration mensuelle série (G N°51) doit être souscrite par le propriétaire des biens loués.
Délai de souscription de la déclaration G N°51
La déclaration (G N°51) doit obligatoirement être souscrite 30 jours suivant la date d'échéance des loyers.

Lieu de souscription de la déclaration G N°51
L'imprimé de déclaration doit être déposé à la recette des impôts des biens loués.

Les éléments devant figurer dans la déclaration G N°51
Les revenus provenant de la fonction à titre civil de biens immeubles à usage d'habitation sont soumis à l'impôt sur le revenu global au taux de 10% libératoire d'impôt calculé sur le montant des loyers brut sans application d'abattement. Ce taux est ramené à 5%, pour les locations au profit d'étudiants. Le taux de 15% libératoire sans abattement s'applique aux loyers des locaux à usage commercial ou professionnel. (art42 du CID)

Télécharger la déclaration G51 en version PDF

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