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impôt et taxes perçus au comptant ou par voie de retenue à la source (Série G N°50) / (Série G N°50A)

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Qui doit souscrire la déclaration G N°50 ?
A/ La déclaration mensuelle (Série G n°50 couleur bleue) doit être souscrite par : les entreprises relevant du régime réel d'imposition.
B/ La déclaration mensuelle (Série G n°50 A couleur marron) doit être souscrite par : les entreprises relevant du régime du forfait et les administrations publiques.

Délai de souscription de la déclaration G N° 50
1/ Les entreprises relevant du régime du bénéfice réel et du régime général de la TVA ,
et les titulaires de professions libérales qui sont soumis au versement d’impôts et taxes payables au comptant ou par voie de retenue à la source, sont tenus de déposer, auprès
du receveur des impôts de leur circonscription, la présente déclaration tenant lieu de bordereau avis de versement, dans les vingt(20)premiers jours du mois qui suit le mois au titre du quel les droits sont dus, ou au cours duquel les retenues à la source ont été opérées et de payer simultanément les montants correspondants.
Articles : 110 - 119 - 121- 123 - 124 - 129/1° - 159/1° - 212/1° - 245 -358/2° 359/1° et 367/1° du code des Impôts Directs.
Articles : 28 - 76 - 78 - 83 - 88 et 178 du Code des Taxes sur le chiffre d’affaires.
2/ Lorsque le montant total payé au cours de l’année n’a pas excédé cinquante mille
dinars (50 000 DA), le contribuable est autorisé, pour l’année suivante à déposer trimestriellement sa déclaration et à s’acquitter des droits correspondants, dans
les vingt (20) premiers jours du mois qui suit le trimestre civil . Article : 378 du
code des Impôts Directs, Article : 78 du Code des Taxes sur le chiffre d’affaires.
3/ Le dépôt tardif de la déclaration donne lieu à une pénalité égale à 10 % des droits dus.
Cette pénalité est portée à 25 % après mise en demeure du contribuable par l’administration de régulariser sa situation dans un délais d’un mois.
Le défaut de déclaration, à l’issue de ce délais d’un mois , entraîne la taxation d’office avec application de la pénalité de 25% citée ci dessus et l’émission d’un rôle immédiatement exigible .
4/ Le paiement tardif de ces droits et taxes donne lieu à la perception d’une pénalité de retard de 10%.
En matière de Taxes sur le chiffre d’affaires, une astreinte de 3% par mois ou fraction de mois de retard est appliquée en sus de la pénalité de 10 % citée ci dessus avec un maximum de 25%.

Lieu de souscription de la déclaration GN°50
• L'imprimé de déclaration doit être déposé à la recette des impôts dont relève l'entreprise.

Comment remplir la déclaration GN°50
La présente déclaration, tenant lieu de bordereau avis de versement, est prévue pour l’ensemble des impôts et taxes payables au comptant ou par voie de retenue à la source dus par les contribuables et assujettis relevant du régime du bénéfice réel et du régime général de la T.V.A. Et par les titulaires des professions libérales. Elle remplace à compter du 1er Janvier 1995
• le bordereau avis de versement de la TAIC (jaune);
• le bordereau avis de versement de la TANC (rose);
• le bordereau avis de versement des acomptes IBS (blanc);
• le bordereau avis de versement du VF et IRG salaires (bleu);
• le bordereau avis de versement des différentes retenues à la source au titre de l’IRG et de l’IBS;
• le bordereau avis de versement du droit spécifique sur les carburants et les produits pharmaceutiques;
• la déclaration relative à la taxe intérieure de consommation;
• la déclaration relative à la taxe spécifique additionnelle;
• la déclaration relative au droit de timbre sur état;
• la déclaration TVA.
Cadre N° 2: Acomptes provisionnelles - IBS :
Les quatre (4) acomptes seront compris respectivement dans les déclarations des mois de janvier, avril, juillet et octobre, à déposer dans les vingt (20) premiers jours du mois suivant. Le solde de liquidation sera compris dans la déclaration du mois de mars de l’année suivante à déposer dans les vingt (20) premiers jours du m o i s d ’ a v r i l . Cadre N° 8 ce cadre est utilisé notamment par les contribuables qui auront demandé à s’acquitter du droit de timbre sur État .
Cadre N° 8: Ce cadre est utilisé notamment par les contribuables qui auront demandé à s'acquitter du droit de timbre sur état.
Exemples
• Professions libérales: Cadres 1.3 et 4
• Commerçants détaillants : cadres 1.3 et 4
• Commerçants grossistes : cadres 1.3.4 et 10 (TVA)
• Producteurs : cadres 1.3.4 10(TVA) et
• éventuellement 6 (T.I.C) et 7 (T.S.A).
Lorsque les activités de commerce de détail, de gros ou de production sont exercées par des sociétés de capitaux, elles sont concernées par le cadre n°2
N.B/ les administrations et les contribuables relevant du régime du forfait utiliseront un modèle simplifié de la présente déclaration (série G - n°50A)


Télécharger la déclaration G50 en version PDF

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