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la déclaration des bénéfices industriels et commerciaux série g n° 11 (Régime du bénéfice réel)

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Qui doit souscrire la déclaration G N°11 ?
Cette déclaration doit être souscrite par les personnes physiques exerçant une profession commerciale, industrielle, artisanale ou libérale et dont le mode d'imposition relève du régime du bénéfice réel.
Sont placés sous le régime du bénéfice réel :
• les contribuables dont le chiffre d'affaires annuel dépasse 1.500.000 DA (vente ou fourniture de logements) ou 800.000 DA (Prestataires de service);
• les contribuables dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas les seuils précités mais qui optent pour ce régime;
• les contribuables effectuant des opérations de vente en gros, les concessionnaires ainsi que ceux qui réalisent des opérations de location de matériels ou biens de consommation durables.
Délai de souscription de la déclaration GN°11
Cette déclaration doit être souscrite avant le 1er Avril de chaque année.
Lieu de souscription de la déclaration G N°11
Cette déclaration doit être adressé à l'inspection des impôts du lieu d'exercice de l'activité.
Document annexes à joindre à la déclaration G N°11
• Document servant de base pour la détermination du résultat fiscal.
• Document servant de base pour la détermination du chiffre d'affaires soumis à la TAP.
Pour les opérations effectuées dans les conditions de vente en gros :
- un état comportant pour chaque client les informations suivantes :
• Nom et prénom ou dénomination sociale.
• Adresse.
• Numéro de l'identifiant fiscal.
• Numéro de l'article d'imposition.
• Montant des opérations de vente effectuées.
• Numéro d'inscription au registre de commerce.


Télécharger la déclaration G11 en version PDF



Dernière édition par Admin le Jeu 22 Jan - 20:32, édité 1 fois

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