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Déclaration des bénéfices des professions non commerciales série g n° 17

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Qui doit souscrire la déclaration G N° 17 ?
• La déclaration des plus values de cessions immobilières doit être produite par les personnes physiques qui cèdent des biens immobiliers appartenant à leur patrimoine privé.
• L'imprimé de déclaration des plus values de cessions immobilière est fourni par l'administration fiscale.
• Vous devez le retirer auprès de l'inspection des impôt du lieu d'implantation du bien cédé.

Délai de souscription de la déclaration G N° 17
• La déclaration des plus values de cessions immobilières réalisées par les particuliers (Série G. N° 17) doit être souscrite dans les 30 jours qui suivent la date d'établissement de l'acte de vente.
• Cette déclaration doit être déposée auprès de l'inspecteur des impôts du lieu de situation du bien cédé.
• Cette déclaration ne doit pas être jointe à la déclaration globale de vos revenus (Série G. N°1).
• Vous devez déposer un imprimé de déclaration (Série G. N° 17), pour chaque plus value imposable.

Assiette de l'impôt:
RG -plus-values s'applique aux cession a titre onéreux d'immeubles bâties ou non bâties , réalisé par des personnes qui cédant en dehors du cadre de l'activité professionnelle des immeubles en fractions d'immeubles bâtis , des immeubles non bâtis ainsi que des droits immobiliers se rapportant à ces biens.
Exonération:
Ne sont pas comprise dans la base soumise à l'impôt , les plus-values réalisées à l'occasion de en cession d'un bien immobilier dépendant d'une succession par les besoins delà liquidation d'une indivision succession ale existante .
Détermination de la plus value imposable:
- La plus -value imposable est constituée par le différence positive entre:
- Le prix de cession du bien;
- et le prix d'acquisition ou la valeur de création par le cédant
Le prix de cession est réduit du montant des taxes acquittées et des frais supportés par le vendeur à l'occasion de cette opération de cession
Le prix d'acquisition ou la valeur de création du bien est majoré forfaitairement pour tenir compte des frais d'acquisition ,d'entretien et d'amélioration à raison de 8% par année entière.
En outre , le contribuable est admis à justifier du montant réel de ces frais sans que la fraction déductible puisse excéder 30% du prix d'acquisition ou la valeur de création.
L'administration peut ,en outre ,réévaluer les immeubles ou fractions d'immeubles bâtis et les immeubles non bâtis et les droits réel immobiliers se rapportant à ces biens, le réévaluation est fixée comme suit:
-Pour le possession : 40% de la valeur réévaluée des immeubles bâtis ou fractions d'immeubles ,bâtis ou non bâtis;
-Pour l'usufruit et l'usage : 30% de la valeur réévaluée des immeubles bâtis ou fractions d'immeubles bâtis ou non bâtis.
Abattement:
- Le revenu passible de l'impôt sur le revenu subit les abattements ci-après :
-100 %, lorsque la cession intervient dans un délais supérieur à 15 ans, à compter de
l'acquisition ou de la création du bien cédé.
- 80 %, lorsque la cession intervient dans un délais compris entre dix (10) et quinze
(15) ans, à compter de l'acquisition ou de la création du bien cédé.
- 60 %, lorsque la cession intervient dans un délais compris entre six (06) et dix (10) compter de l'acquisition ou de la création du bien cédé.
- 40 %, lorsque la cession intervient dans un délais compris entre quatre (04) et six (06) ans, à compter de l'acquisition ou de la création du bien cédé.
- 30 %, lorsque la cession intervient dans un délais compris entre deux (02) et quatre (04) ans, à compter de l'acquisition ou de la création du bien cédé.
Obligation des contribiables:
Art. 80 - Les contribuables réalisant les plus-values visées à l'article 77 ci dessus sont tenus de déposer dans les trente jours (30) qui suivent la date d'établissement de l'acte de vente ,auprès de l'inspecteur des impôts directs de la situation du bien, une déclaration dont le modèle est fournis par l'administration. Si le vendeur n'est pas domicilié en Algérie ,la déclaration doit être effectuée par son mandataire dûment habilité.
Exigibilité et paiement des sommes imposables: retour au sommaire
L'inspecteur des impôts compétent possède dans les dix (10) jours de la réception de la déclaration, à la vérification et au calcul des sommes imposables qui font l'objet d'un rôle individuel, exigible un (1) mois après sa mise en recrutement. Le taux de la taxe est de 15% libératoire de la déclaration IRG annuelle.
Comment déterminée la plus-value ?
En Février 2000 vous vendez au prix de 1.500.000 DA un logement acheté en février 1989 au prix de 600.000 DA ,vous justifiez de:
- Frais d'acquisition et d'entretien pour 90.000 DA
- Taxes et frais de vente pour 100.000 DA
Prix de cession :
-Prix de cession 1500.000
-Taxes et frais de vente -100.000
1.400.000 (1)
Restitution du prix d'acquisition :
Prix d'acquisition 600.000 (a)
-Fev.1989 à fev.2000 11 ans
-Taux d'actualisation 8%
-600.000*8%*11 ans 528.000 (b)
-Prix d'acquisition
actualisé (a)+ (b) 1 .128.000
-Frais d'entretien et d'amélioration (justifiés)
ne dépasse pas 30% du prix d'acquisition 90.000 (c)
Prix d'acquisition actualisé et majoré des frais
d'entretien et d'amélioration (a) +(b) + (c) 1.218.000 (2)
Plus-value réalisée (1) - (2) 182.000
(3)
Durée de conservation du bien 11 ans
Taux d'abattement 80%
Abattement ( 182.000 *80%)
145.600 (4)
Plus-value imposable (3) - (4) 36.400
Taux d'imposition 15%
IRG à Payer 36.400 * 15% = 5.460




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