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déclaration des bénéfices non commerciaux (BNC) régime de l'évaluation administrative série G N° 14

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Qui doit souscrire la déclaration G N°14 ?
La déclaration des bénéfices non commerciaux série G N°14 doit être souscrite par les sociétés n'ayant pas opté pour le régime du réel et par les personnes physiques exerçant une activité non commerciale dont le bénéfice est détérminé par le régime de l'évaluation administrative pour des recettes annuelles qui n'éxcedent pas le montant de 300.000DA.
Le bénéfice imposable du régime l'évaluation administrative obéit au même règles qur celui du régime du forfait.


Délai de souscription de la déclaration G N° 14
La déclaration des bénéfices non commerciaux relative au régime de l'évaluation administrative G N °14 doit être souscrite avant le 1er avril de chaque année ( Art 28 du CID ).


Lieu de souscription de la déclaration GN°14
La déclaration des bénéfices non commerciaux relative au régime de l'évaluation administrative G N °14 doit être souscrite à l'inspection des impôts du lieu d'exercice de l'activité.

Le montant des recettes doit être mentionné en chiffre exacte sur la déclaration appuyée de toutes les justifications nécessaires.

Obligation de tenir un livre-journal côté et paraphé
Les contribuables soumis au régime de l'évaluation administrative doivent tenir un livre journal côté et paraphé par le chef de l'inspection des impôts de leur circonscription et servi au jour le jour, sans blanc ni rature, qui retrace les détails de leurs recettes et de leurs dépenses professionnelles et doit être conserver jusqu'àl'expiration de la quatrième (4 iem) année suivant celle de l'inspection desdits éléments.


Télécharger la déclaration G&' en version PDF

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