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déclaration des bénéfices non commerciaux (BENEFICES) régime de la Déclaration Contrôlée série G N° 13

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Qui doit souscrire la déclaration G N°13
?
La déclaration des bénéfices non commerciaux série G N°13 doit être souscrite par les sociétés n'ayant pas opté pour le régime du réel et par les personnes physiques exerçant une activité non commerciale dont le bénéfice est déterminé par le régime de la déclaration contrôlée pour des recettes annuelles qui excèdent le montant de 300.000DA.
Le bénéfice imposable du régime la déclaration contrôlée résulte de la tenue d'une comptabilité simplifiée (recettes-dépenses).


Délai de souscription de la déclaration G N° 13
La déclaration des bénéfices non commerciaux relative au régime de la déclaration contrôlée G N °13 doit être souscrite avant le 1er avril de chaque année ( Art 28 du CID ).


Lieu de souscription de la déclaration GN°143
La déclaration des bénéfices non commerciaux relative au régime de la déclaration contrôlée G N °13 doit être souscrite à l'inspection des impôts du lieu d'exercice de l'activité.

Le montant des recettes doit être mentionné en chiffre exacte sur la déclaration appuyée de toutes les justifications nécessaires livre-journal.
Obligation de tenir un livre-journal côté et paraphé (art 29 du CID)

Les contribuables soumis au régime de la déclaration contrôlée doivent tenir un livre journal côté et paraphé par le chef de l'inspection des impôts de leur circonscription et servi au jour le jour, sans blanc ni rature, qui retrace les détails de leurs recettes et de leurs dépenses professionnelles et doit être conserver jusqu'à l'expiration de la quatrième (4 éme) année suivant celle de l'inspection desdits éléments.



________________________________________


Bénéfices Non Commerciaux
BNC
Articles 22 à 33 du CID


Définition des bénéfices imposables :
Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés à des bénéfices non commerciaux ,les bénéfices non des profession libérales, des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçant et de toutes occupations, exploitation lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus.
Ces bénéfices comprennent également :
-les produits de droits d'auteurs perçus par les écrivains ou compositeurs héritiers ou légataires ;
-les produits perçus par les inventeurs au titre soit de la concession de licences d'exploitation de leurs brevets , soit de la cession ou concession de marque de fabrique, procédés ou formules de fabrication.
Détermination des bénéfices imposables
le bénéfice à prendre en compte dans la base de l'impôt sur le revenu, est constitué par l'excédant des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession
( voir détail articles 23-24et 25 du CID.)
Régime d'imposition
Régime de la déclaration contrôlée
Les contribuables qui disposent des recettes professionnelles supérieures à 300.000DA sont obligatoirement soumis au régimes du bénéfice réel.
Les contribuables dont les recettes n'excèdent pas le seuil de 300.000DA peuvent opter pour le bénéfice réel .
La déclaration dont ci-joint modèle doit être souscrite, appuyée des documents comptables prévus par l'article 29 du CID, avant le 1er Avril de chaque année.
Régime de l'évaluation administrative:
Les contribuables relevant du régime de l'évaluation administrative, réalisant des recettes inférieures à 300.000DA sont tenus de souscrire avant le 1er de chaque année, une déclaration spéciale suivant le modèle fourni par l'administration.
Les contribuables visés à l'alinéa précédent, doivent tenir un livre-journal, coté et paraphé par le chef de l'inspection des impôts de leur circonscription.
Le livre-journal doit être servi au jour le jour, sans blanc ni rature et présenter le détail des recettes et des dépenses professionnelles.
Il doit être conserver jusqu'à l'expiration de la quatrième année suivant celle de l'inscription des recettes et dépenses.
L'évaluation des recettes brutes annuelles à prendre en considération pour la détermination du bénéfice imposable est faite par les services fiscaux.
La procédure de notification obéit aux même règles prévues à l'articles 16 du présent code .
Dispositions communes des deux régimes
Le bénéfice imposable des associés des sociétés de personnes, des sociétés civiles professionnelles, et membres des sociétés en participation est déterminé dans les conditions prévues aux articles 23 à 29 du présent code(4).
Retenue à la source
Donnent lieu à une retenue à la source libératoire de l'impôt sur le revenu dont le taux est fixé par l'article 104, les revenus versés par des débiteurs établis en Algérie à des bénéficiaires ayant leur domicile fiscal hors d'Algérie:
1° Les sommes versées en rémunération d'une activité déployée en Algérie dans l'exercice de l'une des professions mentionnées à l'article 22-1
2° Les produits définis à l'article 22-2 et perçus par des inventeurs ou au titre de droits d'auteur ainsi que tous les produits tirés de la propriété industrielle ou commerciale et de droits assimilés.
3° Les sommes payées en rémunération des prestations de toute nature fournie ou utilisées en Algérie. Cette retenue couvre la taxe sur l'activité professionnelle et la taxe sur la valeur ajoutée.
NB: Les revenus versés par les débiteurs établis en Algérie à des bénéficiaires ayant leur domicile fiscal hors d'Algérie le taux de l'impôt est de 20% libratoire.
Les sommes versées à des entreprises étrangères individuelles n'ayant pas d'installation en Algérie le taux de l'impôt est de 24% libratoire.
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