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La Déclaration Globale des revenus (Série G N°1)

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Qui doit souscrire la déclaration G N°1 ?
La déclaration globale des revenus série G N°1 doit être souscrite par :
Les personnes physiques qui exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale, non commerciale et agricole.
Les personnes physiques qui réalisent des revenus provenant de la location d'immeubles battis ou non battis, y compris les terrains agricoles.
Les personnes bénéficiant des revenus des capitaux mobiliers.
Les salariés qui perçoivent des revenus salariaux ou non salariaux en sus de leur salaire principal, à l'exception des personnes exerçant en sus de leur activité principale de salarié, une activité d'enseignement ou de recherche à titre vacataire ou associé dans les établissements d'enseignement.
Délai de souscription de la déclaration G N° 1
La déclaration globale des revenus G N °1 doit être obligatoirement souscrite avant le 1er avril de chaque année ( Art 99-1 )
Lieu de souscription de la déclaration GN°1:
La déclaration globale des revenus G N °1 doit être déposer à l'inspection des impôts du lieu de domicile fiscal du contribuable (Art 99 du CID)
Les éléments devant figurer dans la déclaration G N°1 :
Toutes les indications nécessaires pouvant contribuer à la détermination de la situation fiscale du contribuable ainsi que celle relative aux personnes à sa charge de famille au sens des disposition du code civil.
L'indication des divers éléments nécessaires à la détermination du revenu imposable.
I. Souscription de la déclaration G N° 1
Cette déclaration doit être souscrite par les personnes physiques exerçant une profession , industrielle, artisanale ou libérale et dont le mode d'imposition relève du relevé du bénéfice réel.
sont placés sous le régime du bénéfice réel :
• les contribuables dont le chiffre d'affaires annuel dépasse 1500.000 DA (vente ou fourniture de logement ou 800.000 DA (prestataires de service).
• les contribuables effectuant des opérations de vente en gros, les concessionnaires ainsi que ceux qui réalisent des opérations de location de matériels ou bien de consommations durables.
II. Délai de souscription de la déclaration G N°1:
Cette déclaration doit être souscrite avant le 1er avril de chaque année.

III. Lieu de souscription de la déclaration G N° 1
Cette déclaration doit être adressé à l'inspection des impôts du lieu d'exercice de l'activité.

IV. Documents annexes à joindre à la déclaration G N° 1
• Document servant de base pour la détermination du résultat fiscal.
• Document servant de base pour la détermination du chiffre soumis à la T.A.P
Documents à joindre à la déclaration G N°1:
Le contribuable est tenu de joindre à la déclaration globale G N°1
• L'état des personnes qui sont considérées fiscalement çà sa charge
• L'état des charges à déduire de son revenu global.
Cet état doit préciser :
1. le nom et le domicile du créancier
2. la nature ainsi que la date constatant la créance.
3. le chiffre des intérêts aménagés annuels.
4. la juridiction dont émane le jugement ou arrêt
En ce qui concerne les impôts directs et taxes assimilées déductibles de l'IRG, il faut préciser :
1. loyer ou valeur locative et adresse :
• de l'habitation principale
• des résidences secondaires en Algérie et en dehors de l'Algérie
2. automobiles de tourisme
• année
• puissance
• marque
• valeur vernale
3. caravane
• année
• marque
• valeur vénale
• nombre de place
4. yachts ou bateaux de plaisance
• année
• puissance
• valeur
5. avions de tourisme
• année
• puissance
• valeur
6. domestiques, précepteurs, gouvernantes


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